Établissement du certificat de décès par l'infirmier (IDE) - 2025

Formation créée le 27/07/2026. Dernière mise à jour le 15/09/2026.
Version du programme : 1

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

14 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
625,00 € HT
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Établissement du certificat de décès par l'infirmier (IDE) - 2025


La loi de financement de la sécurité sociale 2025 (Art. 56) ouvre aux infirmiers volontaires la possibilité d'établir des certificats de décès, dans des conditions précisément définies par le décret du 22 avril 2025. Cette formation prépare les infirmiers à exercer cette nouvelle compétence en toute sécurité sur les plans juridique et clinique, et conduit à l'inscription sur la liste départementale des infirmiers certificateurs.

Objectifs de la formation

  • Identifier les situations dans lesquelles l'infirmier est juridiquement autorisé à signer le certificat de décès
  • Réaliser un examen clinique rigoureux constatant le décès réel et constant
  • Détecter la présence d'un obstacle médico-légal (OML) nécessitant l'intervention des autorités
  • Maîtriser les outils numériques de certification électronique (e-CPS, Pro- Santé Connect)
  • Assurer une communication éthique et structurée auprès des proches et des partenaires de santé

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Infirmiers libéraux ou salariés
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Cadre réglementaire et responsabilités
Loi LFSS 2025 (Art. 56) : champ d'application, lieux d'intervention autorisés (domicile, EHPAD, établissements de santé)
Conditions d'exercice : inscription volontaire à l'Ordre, responsabilité civile et pénale
Critères d'exclusion : décès de mineurs, sur voie publique, décès suspect
Tableau des critères d'autorisation : âge du défunt, lieu, cause suspectée, disponibilité médicale
Examen clinique et épidémiologie
Diagnostic de la mort : signes précoces (arrêt cardio- respiratoire, mydriase) et tardifs (lividités, rigidité cadavérique)
Détection de l'obstacle médico-légal (OML) : signes de mort violente ou de cause inexpliquée - conduite à tenir
Hygiène et santé publique : maladies transmissibles,

Équipe pédagogique

Médecin légiste, médecin, cadre de santé, infirmière

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Avant la formation : questionnaire de positionnement et recueil des besoins pour adapter le contenu au niveau des participants
  • Pendant la formation : évaluation continue à travers mises en situation, ateliers pratiques et analyses de pratiques
  • Après la formation : questionnaire de validation des acquis et questionnaire de satisfaction à chaud

Ressources techniques et pédagogiques

  • Apports théoriques interactifs, exercices de rédaction sur cas cliniques types

Délai d'accès

6 semaines

Accessibilité

Accès aux locaux facilité par des rampes et ascenseurs conformes. Sanitaires adaptés et signalétique à haut contraste. Salles de formation lumineuses avec mobilier ajustable. Notre référente handicap, Mme Géraldine Boulogne, est à votre disposition pour un accompagnement personnalisé dès l'inscription (téléphone : 06 72 08 31 38 / e-mail : geraldine.boulogne@outlook.com).